Commune de Chéserex  - Tél. +41 22 369 90 40 / Fax +41 22 369 90 49

 
 

 

Naturalisation

 

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

Son cadre légal est défini par :
- la Loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV) du 19.12.2017 et son règlement d'application du 21.03.2018
- la Loi fédérale sur la nationalité suisse (LN) du 20.06.2014 et
- l'Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN) du 17.06.2016.
 
Au niveau communal, le règlement communal sur l'acquisition et la perte de la bourgeoisie de Chéserex et son annexe complètent les conditions cantonales.
 
Nouveau droit au 1er janvier 2018 
 

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2018, toute demande de naturalisation doit être déposée, directement auprès du Secteur des naturalisations à Lausanne, avec le nouveau formulaire de demande de naturalisation à télécharger en ligne.

La rubrique Naturalisation du site internet du Canton de Vaud vous donne toutes les informations et conditions relatives à la naturalisation suisse.
 
Liste officielle des questions portant sur les thématiques fédérales et cantonales destinées à évaluer le degré de familiarisation avec les conditions de vie en Suisse :
- télécharger le questionnaire fédéral et cantonal à choix multiples sans les réponses
- télécharger le questionnaire fédéral et cantonal à choix multiples avec les réponses.
 
Liste officielle des questions locales destinées à évaluer le degré de familiarisation avec les conditions de vie dans la commune de Chéserex et sa région :
- télécharger le questionnaire local à choix multiples sans les réponses
- télécharger le questionnaire local à choix multiples avec les réponses.
 
Liens utiles
  

Office fédéral des migrations (ODM)

Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) -
Service de la population